Quelles sont vos obligations lorsque vous lancez un site web ?

Difficile d’imaginer qu’une entreprise puisse se passer d’un site internet de nos jours, ne serait-ce que pour faire office de vitrine numérique. Mais si aujourd’hui il est de plus en plus simple de mettre en ligne votre propre site web, cela s’accompagne d’obligations, définies par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

 

Le non-respect de ces règles peut avoir de lourdes conséquences, puisqu’un an d’emprisonnement peut être requis contre les contrevenants, ainsi qu’une amande allant jusqu’à 375 000€ pour les personnes morales.

Dans cet article, nous allons vous indiquer l’ensemble des mentions et informations que vous devez obligatoirement communiquer ou faire apparaitre sur votre site internet.

 

 

Utilisation des données personnelles : la RGPD

 

Quelles informations doivent être accessibles ?

 

Vous en avez sans doute déjà entendu parler, le Règlement Général sur la Protection des Données, plus communément appelé RGPD, encadre le traitement des données personnelles dans toute l’union européenne.

Selon ce texte, vous devez faire preuve de transparence en informant les internautes de la nature et de l’usage des données que vous souhaitez collecter, tout en leur demandant leur consentement.

La RGPD dresse un ensemble d’information que vous devez impérativement communiquer et rendre accessibles lorsque vous collectez des données, à savoir :

  • L’identité et les coordonnées de l’entité en charge du traitement des données personnelles.
  • Les coordonnées du ou de la DPO (Délégué(e) à la protection des données) ou d’un point d’informations pour toute question en matière de protection des données.
  • La base juridique contenant les consentements à la collecte de données, les contrats et obligations liées aux données personnelles, etc.
  • L’usage final qui sera fait des données collectées.
  • Le caractère obligatoire non de la collecte des données et les conséquences de la non-fourniture des données pour la personne.
  • Les destinataires ou types de destinataires des données personnelles
  • La durée de conservation des données personnelles
  • L’éventuel transfert des données personnelles à un Etat hors UE

 

Et les cookies ?

 

L’utilisation de ces traceurs qui visent à analyser le comportement des internautes doivent impérativement être notifiée aux utilisateurs du site web. En outre pour les cookies liés aux réseaux sociaux ou à la publicité, l’usage qui en sera fait doit être indiqué, et vous devez obtenir le consentement de l’internaute pour les utiliser.

 

Les mentions légales obligatoires

 

Les mentions légales obligatoires à faire apparaitre sur votre site internet ne sont pas les mêmes en fonction que vous soyez une personne physique ou morale. Puisque nous traitons avec des professionnels, nous supposons que c’est la seconde solution qui vous intéresse.

Voici donc la liste des informations à faire apparaitre sur une page dédiée :

  • L’identité, à savoir la raison sociale, la forme juridique et le montant du capital social.
  • L’adresse du siège social ainsi qu’un mail ou numéro pour contacter l’entreprise.
  • Les mentions attenant à la propriété intellectuelle, à savoir :
    • Le nom du propriétaire des images, photographies ou illustrations.
    • L’autorisation de l’auteur et citation de la source en cas d’utilisation d’un texte ne vus appartenant pas.
  • Les mentions relatives à l’hébergement du site, c’est-à-dire le nom de l’hébergeur, sa raison sociale, l’adresse d’hébergement ainsi qu’un numéro de téléphone.

 

Les spécificités par métier

 

  • Activités commerciales : Numéro d’inscription au RCS et numéro de TVA intercommunautaire.
  • Sites marchands : Conditions générales de vente.
  • Activités artisanales : numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM).
  • Sites d’information : nom du directeur de la publication, du responsable de rédaction et coordonnées de l’hébergeur du site.
  • Activités soumises à régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer.
  • Activités réglementées :
    • Référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée
    • Titre professionnel
    • État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel
    • Nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

 

Pour conclure

 

De nombreux éléments sont à faire apparaitre sur votre site, mais rien de compliqué si vous suivez les recommandations de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, comme exposées sur ce site : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-internet-mentions-obligatoires.

Idéalement et pour ne pas surcharger les autres pages ou nuire à leur ergonomie, vous pouvez condenser toutes ces informations dans des pages dédiées avec la nomination « Info légales ».

 

Si vous avez besoin d’un accompagnement pour la gestion de votre site web, n’hésitez pas à contacter le groupe Ténor. Un conseiller se fera un plaisir de vous recontacter pour vous aider.

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