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Depuis 2020 les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public au format électronique. Or, pour ce qui est des transmissions inter-entreprises, le mode reste majoritairement matérialisé.
C’est pourquoi l’article 26 de la loi de financement rectificative de 2022, prévoit l’obligation de l’usage de la facture électronique, entre les acteurs assujettis à la TVA et établis en France.